WDF NOTICE INFORMATION LOCATAIRE 719N
WDF NOTICE INFORMATION LOCATAIRE 719N

Notice d'information du locataire

WEBER DIFFUSION
214658
En Stock
€1.48
VAT included Shipping excluded * Le délai de mise à disposition vous sera indiquée en page Livraison.
Marque WEBER DIFFUSION
Type notice d'information du locatair
Nombre de pages 8
Référence 719
Comprenant 1 notice d'information du locataire. Ce document de 8 pages est à annexer aux contrats de location vide et meublée (Réf  711-720 et 721)

The minimum purchase order quantity for the product is 10.

N'oubliez pas !!!

INFO COMPATIBLES

Nous vous rappelons qu'il est impératif de ne pas mélanger des cartouches Originales, avec les cartouches Compatibles.

 

Depuis  le 1er août 2015, le bailleur a l’obligation de remettre au locataire une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi que certaines des voies de conciliation et de recours possibles pour régler leurs litiges.

Ce document de 8 pages est à annexer aux contrats de location vide et meublée (Réf  711-720 et 721)

Page Catalogue
434B
Code
214658
Code EAN
3503167190005
Code OEM
719N
Référence fabriquant
719N
Marque
WEBER DIFFUSION
175 Items

8 other products in the same category:

Formulaire français "Kit de location-habitation vide"
Victime de son succès
Locations (Bail) - Quittances

Kit location habitation vide (Bail vide)

WEBER DIFFUSION
308673
€4.68
Marque WEBER DIFFUSION Type Kit location habitation vide Nombre de pages 8 Référence 720 Comprenant 1 contrat de bail de locaux vide, 1 état des lieux simple d’entrée et de sortie, 1 contrat de caution solidaire à durée déterminée
View
Formulaire français 'Kit Meublé non saisonnier'
Victime de son succès
Locations (Bail) - Quittances

Kit meublé non saisonnier avec option étudiant (Bail étudiant)

WEBER DIFFUSION
308675
€4.68
Marque WEBER DIFFUSION Type Kit meublé non saisonnier avec option étudiant Nombre de pages 8 Référence 721 Comprenant 1 contrat de bail de locaux vacants meublés, 1 état des lieux, 1 état descriptif obligatoire des lieux loués, 1 formulaire d’inventaire des meubles et objets mobiliers, un acte de caution solidaire.
View
WDF KIT MEUBLE SAISONNIER-725
Victime de son succès
Locations (Bail) - Quittances

Kit de location habitation saisonnière (Bail Saisonnier)

WEBER DIFFUSION
308680
€5.16
Marque WEBER DIFFUSION Type Kit contrat location meublée saisonnière Nombre de pages 6 Référence 725 Comprenant 1 contrat de location saisonnière, 1 état descriptif obligatoire, 1 inventaire des meubles et objets mobiliers.
View
Product added to compare.

En cliquant sur ”J’accepte”, vous acceptez l’utilisation des cookies. Vous pourrez toujours les désactiver ultérieurement. Si vous supprimez ou désactivez nos cookies, vous pourriez rencontrer des interruptions ou des problèmes d’accès au site.